Mentions légales
Code de la propriété intellectuelle
Article L335-2
Version en vigueur depuis le 05 juin 2016
Partie législative (Articles L111-1 à L811-6)
Première partie : La propriété littéraire et artistique (Articles L111-1 à L343-7)
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données (Articles L311-1 à L343-7)
Titre III : Prévention, procédures et sanctions (Articles L331-1 à L336-4)
Chapitre V : Dispositions pénales (Articles L335-1 à L335-9)
Version en vigueur depuis le 05 juin 2016
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44
Article L335-2
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de
toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris
des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris
des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.